Modèle : accord de procédure
Un accord de procédure est un document écrit signé par toutes les parties qui crée une base de confiance et une structure pour les processus de dialogue social. Un modèle d'accord de procédure est fourni ci-dessous. Il est important de noter que ce modèle doit être considéré comme un guide et être adapté au contexte et à la législation locaux spécifiques. Un guide de la législation pertinente pour le dialogue social est disponible dans la section outils de socialdialogue.org.
Les éléments du modèle sont modulaires. Ils peuvent être adaptés selon que le document a un caractère plus formel (y compris la reconnaissance des syndicats et les dispositions formelles pour les représentants) ou informel (accord sur la manière de mener les relations industrielles au jour le jour).
Au bas de la page, trois suggestions d'éléments supplémentaires sont proposées.
Découvrez le modèle, ou téléchargez-le au format PDF
Modèle d'accord de reconnaissance et de procédure
Le présent accord (ci-après dénommé "l'accord") est conclu entre [ insérer le nom ] (ci-après dénommé "l'employeur") et [ insérer le nom du syndicat ] (ci-après dénommé "le syndicat"). L'employeur et le syndicat sont désignés conjointement dans la convention comme "les parties".
1. OBJECTIFS
1.1 Les relations industrielles relèvent de la responsabilité conjointe des parties et requièrent la participation significative de toutes les parties concernées. L'accord est conçu pour encourager et faciliter la coopération et le dialogue constructif.
1.2 L'accord prévoit un système de représentation et des procédures permettant aux parties de soulever des questions d'intérêt commun, de nature individuelle ou collective.
1.3 Les parties reconnaissent l'importance de veiller à ce que toutes les relations entre la direction et les employés soient fondées sur la compréhension et le respect mutuels et à ce que les pratiques en matière d'emploi soient conformes aux normes les plus élevées possibles.
1.4 Les parties s'engagent à élaborer des procédures d'égalité des chances et de lutte contre le harcèlement à l'intention des employés ou des candidats à l'emploi. Les parties s'engagent en outre à veiller à ce que le traitement du personnel soit juste et équitable dans toutes les questions de discipline et de griefs.
2. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
La convention couvre tous les employés jusqu'au niveau [ insérer ] inclus et l'employeur reconnaît le syndicat comme le seul habilité à représenter les intérêts des employés et à négocier en leur nom.
3. PRINCIPES GÉNÉRAUX
3.1 Le partenariat sera fondé sur le respect, l'honnêteté, la confiance, l'ouverture et le leadership afin d'encourager une contribution significative de la part de tous.
3.2 L'employeur estime qu'un syndicat capable de représenter ses membres avec autorité et responsabilité est essentiel au maintien de bonnes relations professionnelles.
3.3 L'employeur reconnaît la responsabilité du syndicat de représenter les intérêts de ses membres.
3.4 L'employeur et le syndicat reconnaissent que le progrès de l'employeur est dans l'intérêt des deux parties. Les deux parties déclarent leur objectif commun de maintenir des relations industrielles constructives.
3.5 L'employeur et le syndicat acceptent que les termes de l'accord les lient honorablement.
4. REPRÉSENTATION SYNDICALE
4.1 L'employeur reconnaît le syndicat comme le seul syndicat [ cocher et modifier le cas échéant ] avec lequel il consultera et négociera sur toutes les questions intéressant les employés.
4.2 L'employeur informera tous les employés de l'existence de l'accord et leur donnera la possibilité de s'entretenir avec un représentant syndical. L'employeur fournira régulièrement au syndicat une liste de tous les nouveaux employés et leur permettra de s'entretenir avec un représentant syndical.
4.3 Les membres du syndicat éliront des représentants syndicaux conformément aux règles du syndicat pour agir en tant que porte-parole et représenter leurs intérêts. Le syndicat s'engage à informer l'employeur des noms de tous les représentants syndicaux élus par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant leur élection et à informer l'employeur de la même manière de tout changement ultérieur. Les personnes dont les noms ont été notifiés à l'employeur sont les seuls représentants des employés.
4.4 L'employeur fournira les installations nécessaires à la tenue des élections, conformément aux règles syndicales.
5. INSTALLATIONS
5.1 L'employeur accordera aux représentants syndicaux le temps libre et les facilités nécessaires pour qu'ils puissent exercer leurs fonctions de manière efficace.
6. RÉUNIONS DE L'UNION
6.1 L'employeur mettra à la disposition des employés [ préciser quels employés le cas échéant ] et des membres du syndicat le temps rémunéré et les installations nécessaires pour se réunir collectivement entre eux, avec les employés [ préciser quels employés le cas échéant ] des autres lieux de travail de l'employeur, avec les représentants officiels et avec les organisateurs.
7. SYSTÈME DE PRÉLÈVEMENT
7.1 Il est convenu de mettre en place un système de retenue par lequel l'employeur déduira les cotisations syndicales des salaires des membres du syndicat et les versera au syndicat chaque mois, avec un calendrier de paiement, sans frais pour le syndicat. Les membres individuels autoriseront les déductions par écrit, les formulaires appropriés seront fournis par les représentants syndicaux.
8. CONSULTATION ET NÉGOCIATION CONJOINTES
8.1 L'employeur s'engage à entamer des consultations et des négociations sérieuses avec le syndicat sur toutes les questions qui intéressent leurs membres et s'efforcera de résoudre les différends par voie d'accord. Les parties s'efforceront de trouver une méthode pour maintenir le dialogue tout au long du processus de consultation et de négociation.
8.2 Des négociations formelles auront lieu entre les parties sur une base annuelle.
8.3 La date anniversaire des négociations et les détails des participants des deux parties (le comité de négociation) seront convenus par les parties.
9. MODIFICATION OU RÉSILIATION DE L'ACCORD
L'accord ne peut être modifié qu'avec le consentement mutuel des parties. Si l'une des parties souhaite mettre fin au présent accord, l'autre partie recevra un préavis écrit de six mois, au cours duquel l'accord restera en vigueur.
Signé au nom du syndicat _____________________________
Date _____________
Signé au nom de (nom de l'employeur) ________________________
Date______________
Éléments supplémentaires possibles pour le modèle d'accord de reconnaissance et de procédure
Partage d'informations
Le partage d'informations pertinentes entre les parties en temps opportun peut aider les deux parties à
mieux comprendre les problèmes et à éviter qu'un conflit ne survienne.
Comportement de résolution des problèmes et attitude de résolution des conflits
Il convient d'adopter une approche conjointe qui permette aux employeurs et aux représentants syndicaux de travailler ensemble afin d'identifier les problèmes et de trouver des solutions communes. Tous les efforts seront déployés pour résoudre conjointement les désaccords.
Apprentissage et développement
Un programme de formation conjoint pour les cadres et les représentants syndicaux doit être mis en place afin de garantir un succès continu.
Nécessité d'une traçabilité
Documenter tous les résultats de l'élaboration de ce processus.
Sources : Work Voice Pay :
Work Voice Pay : Modèle de reconnaissance syndicale. National Organizing & Leverage Department, 2016.
Boîte à outils pour un dialogue social réussi. ATCEUC, CANSO et ETF, 2016.